Conditions générales d’utilisation

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L’utilisation du Site revue-banque.fr et de l’application mobile implique l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En acceptant ces conditions, l’Internaute s’engage à respecter les différentes obligations prévues.

LA REVUE BANQUE se réserve le droit de modifier en tout ou partie les présentes Conditions Générales d’Utilisation. À cet égard, lorsqu’il accède au Site, l’Internaute s’engage à lire attentivement les Conditions Générales d’Utilisation et est invité à les télécharger. Les conditions générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU ») sont conclues entre LA REVUE BANQUE, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 572 142 206 et dont le siège social est localisé au 18, rue La Fayette, 75009 Paris (ci-après « LA REVUE BANQUE ») d’une part et l’internaute d’autre part (ci-après, l’« Internaute »).

Les CGU visent à encadrer les droits et obligations des internautes naviguant sur le site revue-banque.fr (ci-après, le

« Site »), y compris des internautes disposant d’un compte gratuit (ci-après les « Utilisateurs »). Toute personne ayant souscrit à l’un des abonnements payants proposés par LA REVUE BANQUE (ci-après, l’« Abonné ») devra également consulter les Conditions Générales d’Abonnement correspondant aux produits et services auxquels il a souscrit (ci-après, les « CGA »).

L’Internaute accepte expressément les CGU et déclare et reconnaît en avoir connaissance. À cet égard, il renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat.

Le Site propose les différents produits et services fournis par LA REVUE BANQUE dans le cadre de ses activités Presse, Formation, Événement, Édition, Publicité, Partenariat et Sponsoring ainsi que l’accès à une Bibliothèque Numérique d’ouvrages en consultation.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Les termes employés ci-après ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :

  • « Abonné » : désigne toute personne abonnée à un Service payant.
  • « Abonnement » : désigne toute commande réalisée par un Abonné portant sur un Service payant.
  • « Compte » : désigne l’interface hébergée sur le Site dans laquelle est regroupé l’ensemble des Données fournies par l’Utilisateur et lui permettant de bénéficier des L’accès à cette interface se fait grâce aux Identifiants.
  • « Contenu » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, enregistrements audios, photographies, images, vidéos, dessins et modèles, données, liens hypertextes et de façon générale tous les éléments et contenus de LA REVUE BANQUE publiés sur le Site.
  • « Données » ou « Données à caractère personnel » : désigne toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique dans le cadre des présentes CGU et telles que définies à l’article 4 (1) du RGPD.
  • « Internaute » : désigne toute personne utilisant ou naviguant sur le Site.
  • « Parties » : au pluriel, désigne ensemble LA REVUE BANQUE et l’Internaute. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
  • « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par LA REVUE BANQUE, à savoir notamment :
    • Le « Service Presse » : désigne la fourniture de Revues au format papier et/ou digital et autres contenus et services multimédias, associés ou non aux Revues (information en ligne, en accès libre ou en accès payant, newsletters, archives, etc.) aux clients professionnels et consommateurs ;
    • Le « Service Formation » : désigne l’ensemble des formations (inter et/ou intra) proposées en présentiel ou en ligne par LA REVUE BANQUE aux clients professionnels ;
    • Le « Service Événement » : désigne l’ensemble des événements (Club Banque, Les Débats, RB Live, etc.) proposés par LA REVUE BANQUE aux clients professionnels ;
    • Le « Service Édition » : désigne la commercialisation aux clients professionnels d’ouvrages au format papier et/ou numérique édités par LA REVUE BANQUE ;
    • Le « Service Bibliothèque Numérique » : désigne la Bibliothèque Numérique mise à disposition par LA REVUE BANQUE aux clients professionnels et permettant d’accéder à des ouvrages du secteur bancaire et financier ;
    • Le « Service Publicité et Partenariats / Sponsoring » : désigne la commercialisation par LA REVUE BANQUE à ses clients et annonceurs professionnels, d’espaces publicitaires au format papier et/ou digital et le sponsoring des événements qu’elle organise.
  • « Site » : désigne le site internet de LA REVUE BANQUE accessible à l’adresse suivante : https://www.revue-banque.fr/ ;
  • « Utilisateur » : désigne tout internaute disposant d’un compte pour accéder à des Services gratuits et/ou payants de LA REVUE BANQUE.

ARTICLE 3. SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES

Pour accéder au Site et aux Services, l’Internaute reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des Services qui y sont proposés.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site et des Services sont à la charge de l’Internaute, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

ARTICLE 4. CONDITIONS D’ACCÈS

Tout Internaute peut accéder gratuitement au Site ainsi qu’à certaines de ses fonctionnalités.

Il peut accéder au Site avec ou sans procéder à la création d’un Compte, tel que défini à l’article 2 des présentes.

4.1.  Création du Compte

Dans le cadre de la création d’un Compte, l’Internaute est invité à suivre les étapes ci-dessous.

L’Internaute devra s’inscrire en renseignant notamment les informations suivantes :

  • Son prénom, son nom ;
  • Son adresse email ;
  • Son statut : société en France ou à l’étranger, particulier en France ou à l’étranger, étudiant en France ou à l’étranger ;
  • Son type d’activité : assurance, avocat, banque, société de conseil, organisme de formation, organisation professionnelle, institution ;
  • Sa fonction,

Il sera également invité à choisir un mot de passe.

À ce stade, l’Internaute devra accepter les Conditions Générales d’Utilisation du Site ainsi que la politique de confidentialité.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que l’Internaute reconnaît et accepte.

Une fois la procédure validée, l’Internaute est qualifié d’Utilisateur.

Les informations que l’Utilisateur fournit à LA REVUE BANQUE, par l’intermédiaire notamment du Site, lors de l’inscription doivent être complètes, exactes, à jour, sincères et ne doivent pas être entachées d’un caractère trompeur. LA REVUE BANQUE se réserve le droit de demander à l’Utilisateur de confirmer, par tout moyen approprié son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Les Utilisateurs sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Internautes les engagent dès leur validation.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour sans délai ces informations dans son Compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le renseignement de ces Données et la validation du Compte sont indispensables à la fourniture des Services.

L’inscription d’un Utilisateur entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte, qui lui permet d’accéder au Site et aux fonctionnalités qui y sont proposées.

L’adresse email et le mot de passe constituent les Identifiants de l’Internaute.

Il est recommandé à l’Utilisateur de :

  • Choisir un mot de passe unique, robuste et complexe ;
  • Conserver les mots de passe de façon sécurisée (les mots de passe ne doivent jamais être stockés en clair) ;
  • Ne pas communiquer son mot de passe à des tiers.

LA REVUE BANQUE s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la règlementation en vigueur.

4.2.  Gestion des Identifiants

En dehors des situations où LA REVUE BANQUE a manqué à son obligation de sécurité des données à caractère personnel traitées tel que précisé à l’article 32 du RGPD, l’Utilisateur sera seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions réalisées par l’intermédiaire de son Compte.

Dans le cas où un Utilisateur divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, LA REVUE BANQUE pourra alors supprimer le Compte sans préavis ni indemnité.

Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Utilisateur seront présumés être effectués par cet Utilisateur, dans la mesure où LA REVUE BANQUE n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Site à partir d’un Compte sauf cas où LA REVUE BANQUE a manqué à son obligation de sécurité et/ou l’Utilisateur a été victime d’une fraude commise par un tiers.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur, ce dernier étant tenu d’en avertir LA REVUE BANQUE, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : service.abonnement@revue-banque.fr.

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte sur le Site correspondant à son identité. LA REVUE BANQUE décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes multiples pour un seul Utilisateur.

4.3.  Désinscription

L’Utilisateur peut à tout moment fermer son Compte en adressant un courriel à l’adresse service.abonnement@revue-banque.fr, sous réserve de ne pas avoir d’Abonnement en cours.

Le cas échéant, LA REVUE BANQUE procèdera dans les meilleurs délais à la désactivation du Compte et adressera à l’Utilisateur un courriel lui confirmant la clôture de son Compte.

ARTICLE 5. SERVICES

5.1.  Présentation générale des Services

LA REVUE BANQUE propose notamment à l’Internaute de bénéficier des Services suivants :

NB : Certains Services nécessitent l’accès à des sites tiers. Dans ce cas, il peut être exigé de l’Internaute qu’il accepte des conditions générales supplémentaires propres au Service.

5.2.  Services accessibles gratuitement à tous les Internautes

LA REVUE BANQUE propose par l’intermédiaire de son Site de bénéficier gratuitement des Services suivants :

  • Presse : lecture des contenus (articles) ouverts/gratuits, les newsletters des revues ;
  • Formation : consultation et téléchargement du catalogue, la newsletter ;
  • Événement : accès à certaines rediffusions d’événements (replays) ;
  • Édition : accès à certaines rediffusions d’événements (replays) ;
  • Bibliothèque Numérique : affichage de la liste des ouvrages référencés sous chaque thématique, recherche d’un ouvrage, lecture des 10 premières pages des ouvrages.

5.3.  Services payants proposés par LA REVUE BANQUE

En cas de souscription, l’Utilisateur bénéficie de Services spécifiques (Presse, Formation, Événement, Édition, Bibliothèque Numérique, lesquels font l’objet de conditions contractuelles distinctes, consultables sur la page : https://www.revue-banque.fr/cgvu.

Les informations relatives au Service Publicité et Partenariats/Sponsoring sont consultables sur la page : https://www.revue-banque.fr/publicite.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1.  Obligation de l’Internaute

Dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services qui y sont proposés, chaque Internaute s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public, à se conformer aux lois et règlements en vigueur et à respecter les droits des tiers et les dispositions des CGU.

En particulier, chaque Internaute a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale à l’égard de LA REVUE BANQUE ;
  • Demeurer honnête et sincère dans les informations fournies à LA REVUE BANQUE notamment à l’occasion de sa demande de renseignement ;
  • Utiliser le Site et les Services qui y sont proposés conformément à leur objet tel que décrit dans les CGU;
  • Ne pas détourner la finalité du Site et des Services pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;
  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de LA REVUE BANQUE portant sur les Contenus du Site ;
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur le Site, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le scrapping ;
  • Ne pas utiliser les Contenus présents sur le Site à des fins commerciales ;
  • Ne pas modifier les informations mises en ligne par LA REVUE BANQUE ;
  • Ne pas utiliser les Services du Site pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
  • Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal des Services et du Site.

L’Internaute utilise les Services sous sa responsabilité entière et exclusive.

6.2.  Obligation de LA REVUE BANQUE

L’obligation générale de LA REVUE BANQUE est une obligation de moyens. Il ne pèse sur LA REVUE BANQUE aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

LA REVUE BANQUE s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

LA REVUE BANQUE attire toutefois l’attention des Internautes sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ

L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation du Site et des Services qui y sont proposés.

En particulier, l’Utilisateur est seul responsable des dommages résultant en tout ou partie :

  • D’une mauvaise utilisation des Services et du Site, y compris par négligence ;
  • D’une intrusion ou d’une utilisation frauduleuse par un tiers à partir de son smartphone ou de sa tablette ;
  • Des équipements utilisés pour accéder aux Services et au Site.

LA REVUE BANQUE décline toute responsabilité notamment :

  • En cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Internautes reconnaissent que la responsabilité de LA REVUE BANQUE ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
  • En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site par un Internaute ou par un tiers ;
  • Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site ;
  • En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Internautes ;
  • En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 8 des présentes CGU ;
  • En cas de cause étrangère non imputable à LA REVUE BANQUE ;
  • En cas d’agissement illicite d’un Utilisateur, ou d’inexécution contractuelle dont un Utilisateur se serait rendu coupable.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site, l’Internaute est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

ARTICLE 8. FORCE MAJEURE

La responsabilité de LA REVUE BANQUE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGU. Si l’empêchement est définitif, les CGU sont résolues de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un événement revêtant les caractéristiques de la force majeure, LA REVUE BANQUE s’efforcera d’informer l’Abonné dès que possible.

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Internaute reconnaît les droits de propriété intellectuelle de LA REVUE BANQUE sur le Site, ses composantes et les Contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les photographies, marques, logos, slogans, graphismes, animations, vidéos, enregistrements audio, solutions logicielles

et textes et tout autre Contenu sur le Site, sont la propriété intellectuelle de LA REVUE BANQUE et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Dans certains cas, ces Contenus ne sont pas la propriété de LA REVUE BANQUE mais cette dernière a obtenu l’autorisation expresse pour pouvoir les utiliser ou peut en faire usage conformément à la législation applicable.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, des Services, du Site, de ses Contenus, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de LA REVUE BANQUE est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En particulier, LA REVUE BANQUE interdit expressément :

  • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des contenus de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des contenus de la base, quelle qu’en soit la forme ;
  • La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des Contenus publiés par LA REVUE BANQUE (photographies, descriptions, vidéos, etc.).

Conformément à l’article 4 paragraphe 3 de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, LA REVUE BANQUE s’oppose à toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données au sens de l’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle. Cette opposition couvre l’ensemble du Site et des Contenus.

Pour toute demande d’autorisation de moissonnage ou fouille de texte et de données, adressez votre demande à LA REVUE BANQUE par email à l’adresse suivante : contact@revue-banque.fr.

L’acceptation des CGU vaut reconnaissance par les Internautes des droits de propriété intellectuelle de LA REVUE BANQUE et engagement à les respecter.

LA REVUE BANQUE accorde un droit d’accès non exclusif et non cessible aux Internautes les autorisant à utiliser le Site et les informations qu’il contient, conformément aux CGU.

Toute autre exploitation du Site et de son Contenu est exclue du domaine du présent droit et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de LA REVUE BANQUE.

ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exploitation du Site, LA REVUE BANQUE, responsable de traitement, est susceptible de collecter des Données à caractère personnel des Utilisateurs.

Ces Données sont recueillies notamment pour exécuter les contrats LA REVUE BANQUE lors de la fourniture des produits ou Services, assurer le suivi des relations commerciales et améliorer la qualité des Services, gérer les partenariats commerciaux et répondre aux demandes d’exercice de droits.

À ce titre, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité de LA REVUE BANQUE accessible à l’adresse suivante : https://www.revue-banque.fr/politique qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués par LA REVUE BANQUE et aux modalités d’exercice des droits.

ARTICLE 11. SERVICE UTILISATEURS

Toute question concernant l’utilisation ou le fonctionnement du Site et des Services peut être formulée via le formulaire contact accessible sur le Site https://www.revue-banque.fr/contact ou par courriel ou téléphone aux coordonnées indiquées en marge du formulaire de contact.

En outre, l’Internaute peut également consulter la Foire Aux Questions (« Aide FAQ ») dont le lien figure dans le bas de page du Site.

ARTICLE 12. VALIDITÉ DES CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Internautes à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 13. MODIFICATION DES CGU

Les CGU s’appliquent à tout Internaute navigant sur le Site.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par LA REVUE BANQUE à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

Les CGU applicables sont celles qui ont été acceptées par lui lors de la navigation.

ARTICLE 14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 15. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

LES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’INTERNAUTE ET LA REVUE BANQUE SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend survenant entre les Parties au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des CGU, ces dernières s’efforceront de le régler à l’amiable.

Dans un tel cas de figure, l’Internaute est tout d’abord invité à contacter le service utilisateurs de LA REVUE BANQUE dans les conditions prévues à l’article 11 – Service Utilisateurs.

Dans l’hypothèse où aucun accord amiable ne serait trouvé, il sera proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance du tout conflit relatif aux CGU, y compris portant sur sa validité.

15.1.  À l’égard des Internautes Particuliers

En application de l’article L. 616-1 du Code de la consommation, l’Internaute Particulier qui a la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation peut, pour enclencher la procédure de médiation, contacter le médiateur désigné par LA REVUE BANQUE, à savoir : SAS Médiation Solution, lequel pourra être saisi selon les modalités suivantes :

  • Par courrier adressé à : Sas Médiation Solution,

222 chemin de la bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments utiles au conflit et/ou à sa compréhension.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Internaute consommateur ou LA REVUE BANQUE peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L’HYPOTHÈSE OÙ LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU À UNE MÉDIATION SERA CONFIÉ AU TRIBUNAL COMPÉTENT.

15.2.  À l’égard des Internautes Professionnels

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des CGU.

À DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DÉLAI D’UN (1) MOIS À COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ÊTRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS AUXQUELS IL EST EXPRESSÉMENT FAIT ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE.